Cour de cassation, ch. criminelle, 18 Janvier 2000, n° 99-80.419
Les dirigeants de sociétés d'intérêt collectif agricole ayant fourni à des éleveurs des aliments pour le bétail additionnés de substances anabolisantes de synthèse et ayant vendu des veaux engraissés à une société qui commercialise la viande de boucherie sont coupables de tromperie sur la nature et les qualités substantielles d'aliments pour animaux, ayant eu pour effet de rendre la marchandise dangereuse pour l'homme ou l'animal. Les sous-acquéreurs ont en effet été trompés sur les qualités substantielles des aliments absorbés par les animaux destinés à la consommation, rendant la marchandise dangereuse pour la santé.