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Créée le 15/11/2017 par 
Codeanimal
Ouverture de la catégorie ...
Conseil d'Etat, 5 juillet 2013, n° 361441
Cour d'appel Montpellier, 3e ch. correct., 15 Décembre 2009, n° 09/00609
Cour d'appel Pau, Ch. correct., 28 Juin 2007, n° 07/00121
Cour de cassation, com., 13 octobre 2021
Cour de Cassation, crim. du 30 mai 2006, 05-81.525