| Il est formé par une personne ou entité, non EIP (entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants (chiffres agrégés sans prorata ni élimination des opérations internes) : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de CA HT et 50 salariés (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1). La tête de petit groupe doit nommer un commissaire aux comptes à moins d’être elle-même contrôlée par une personne ou entité ayant désigné un commissaire aux comptes. Les sociétés contrôlées significatives sont les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société tête du petit groupe qui dépassent deux des trois seuils suivants : 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de CA HT et 25 salariés (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1-1). Ces filiales significatives doivent également nommer un commissaire aux comptes. À savoir. Le même commissaire aux comptes peut être désigné par les filiales et la personne ou l’entité qui les contrôle. |
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| CAC |
Fiche créée le 25/10/2021 par V Viirgiiniie60 vue 1 fois.
Pour aller plus loin :
Petit groupe