| Nomination d'au moins 1 CAC si dépassement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l'exercice social : - 4M€ total bilan - 8M€ CA - 50 salariés Entités concernées : SA, SCA, SCS, SARL, SNC, SAS, SE Ces seuils ne concernent pas les entités pour lesquelles la nomination résulte d'un texte spécifique et EIP (sans seuils) |
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| CAC |
Fiche créée le 25/10/2021 par V Viirgiiniie60 vue 4 fois.
Pour aller plus loin :
Seuils nomination loi PACTE