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Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2021

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Cour de Cassation
Chambre criminelle
26/06/2021
20-84.017
inédit
article 6, § 1er de CEDH - principe ne bis in idem
Abandon d'animaux domestiques - Privation de soins et de nourriture - commission de faits distincts
Un prévenu peut être déclaré coupable du délit d'abandon, en retenant que celui-ci aurait privé ses animaux d'eau et de nourriture en quantité suffisante et qu'il aurait placé ses animaux dans un lieu de vie dangereux, même si ces mêmes faits avaient déjà justifié la déclaration de culpabilité prononcée des chefs de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif et de placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043759595?init=true&isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22animal+domestique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

Fiche créée le 23/11/2021 par L Lbourdin   vue 3 fois.