| Cour de Cassation | |
| Chambre criminelle | |
| 26/06/2021 | |
| 20-84.017 | |
| inédit | |
| article 6, § 1er de CEDH - principe ne bis in idem | |
| Abandon d'animaux domestiques - Privation de soins et de nourriture - commission de faits distincts | |
| Un prévenu peut être déclaré coupable du délit d'abandon, en retenant que celui-ci aurait privé ses animaux d'eau et de nourriture en quantité suffisante et qu'il aurait placé ses animaux dans un lieu de vie dangereux, même si ces mêmes faits avaient déjà justifié la déclaration de culpabilité prononcée des chefs de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, éleveur ou détenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif et de placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance. | |
| https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043759595?init=true&isAdvancedResult=true&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22animal+domestique%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date |
Fiche créée le 23/11/2021 par L Lbourdin vue 3 fois.